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FAQ

Les Marques

Quelle est la durée de validité d'une marque française ?
Une marque est valable 10 ans à compter de son enregistrement.

Elle peut être renouvelée pour une nouvelle période de 10 ans, et cela, sans limite du nombre de renouvellement.

Celui-ci doit être effectué durant les six mois précédant l'échéance de la marque ; un délai supplémentaire de six mois, après l'échéance, est toutefois laissé au titulaire pour procéder au renouvellement, sous réserve du paiement d'une surtaxe.

La marque constitue donc le seul droit de propriété intellectuelle pouvant conférer une protection illimitée dans le temps.
J'aimerais déposer une marque mais il semblerait qu'elle existe déjà? 
On ne peut pas déposer un signe à titre de marque qui porterait atteinte aux droits antérieurs de tiers.

Par conséquent, avant tout dépôt de demande de marque, il faut vous assurer que votre signe est disponible pour les produits et services que vous souhaitez couvrir.

Dans un premier temps, le site internet de l'INPI vous propose un service de recherche des marques enregistrées.

Il vous permet de rechercher les marques déjà déposé ou enregistrées et utilisant le signe que vous envisagez de déposer.

Dans un second temps, il est fortement conseillé de rechercher les marques présentant des similitudes avec votre signe.

En effet, l'imitation d'une marque pour des produits et services identiques ou similaires peut également constituer une contrefaçon de cette dernière dès lors qu'il existe un risque de confusion pour le consommateur.

Enfin, il importe de préciser que d'autres droits antérieurs doivent être pris en considération avant le dépôt d'une quelconque marque notamment les dénominations sociales, les noms de domaines ou encore les droits d'auteurs.

S'adresser à un conseil vous permet d'accomplir sereinement ces diligences.

Les Droits d'Auteurs

Je suis victime d'une contrefaçon de mes créations littéraires et artistiques, que puis-je faire ?
En cas de violation de vos droits d'auteur, il convient de rassembler toute preuve de l'antériorité de vos droits sur le produit contrefaisant, ce qui sera aisé lorsque la création aura fait l'objet d'un dépôt sous enveloppe Soleau ou sous scellé d'huissier (moyens de datation de votre création et de son contenu). Dans le cas contraire, cette antériorité pourra être démontrée par tout article, catalogue, etc, daté et présentant la création en relation avec son auteur.

La violation de vos droits devra ensuite être constatée. Divers procédés sont envisageables, suivant le type de violation constatée (saisie-contrefaçon sur les lieux de contrefaçon, constat d'huissier sur Internet en cas de contrefaçon constatée en ligne, etc).

Naturellement, les droits d'auteur n'étant reconnus qu'aux œuvres «originales» (celles qui reflètent la personnalité de leur auteur), un travail préalable consistera à caractériser l'originalité de votre œuvre.

Une fois ces démarches effectuées, une approche amiable ou contentieuse pourra être envisagée.
L’utilisation du signe © est-elle soumise à autorisation ?
Les mentions © ou «Copyright» trouvent leur origine aux Etats-Unis où, sous l'empire de l'ancienne Loi, une œuvre ne pouvait bénéficier de la protection par les droits d'auteur qu'à la condition d'avoir au préalable été enregistrée auprès du Copyright Office. L'apposition des mentions © ou «Copyright» avait alors pour but d'informer les tiers de l'accomplissement de cette formalité.

Cette exigence d'enregistrement a disparue depuis le 1er mars 1989, avec l'adhésion des Etats-Unis à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886, qui instaure dans ses pays membres une protection automatique des œuvres, dès leur création et sans formalités, en ce sens que la protection ne requiert pour son existence aucun dépôt ou enregistrement de l'œuvre.
Il en découle que les mentions © ou «Copyright» sont dès lors devenues optionnelles, puisque la protection par droits d'auteur reste désormais possible, que l'œuvre soit ou non enregistrée auprès du Copyright Office.

A noter que si cette formalité d'enregistrement auprès du Copyright Office n'est plus une condition sine a non à la reconnaissance des droits d'auteur, elle reste fortement recommandée puisque :
- Dans le cas d'œuvres d'origine américaine (par exemple celles qui ont été divulguées pour la première fois aux Etats-Unis), cet enregistrement est indispensable pour pouvoir introduire une action en contrefaçon devant les tribunaux américains
- L'enregistrement constituera, devant les tribunaux, un commencement de preuve de la validité du Copyright et des faits indiqués dans le certificat de Copyright, lorsque cet enregistrement aura a été effectué avant la divulgation de l'œuvre ou dans les 5 ans à compter de cette divulgation
- Lorsque l'enregistrement aura a été effectué dans les 3 mois suivant la divulgation de l'œuvre ou avant les fais de contrefaçon, l'auteur de l'œuvre (ou le titulaire des droits) pourra obtenir une indemnisation légale ainsi que le remboursement de ses frais d'avocats, ceci en plus du remboursement des dommages réels subis et des profits réalisés par le contrefacteur qui sont dû dans tous les cas
- L'enregistrement permettra à l'auteur (ou au titulaire des droits) d'enregistrer le certificat de Copyright auprès des douanes des Etats-Unis, afin de se prémunir contre l'importation de contrefaçons.

En France, où la protection par les droits d'auteur n'a jamais été soumise à un enregistrement préalable, l'apposition des mentions ©, «Copyright» ou encore «tous droits réservés» est également facultative. La présence ou non de cette mention n'influera ni sur les voies d'actions possibles, ni sur le montant des dommages allégués.

Toutefois, d'un point de vue commercial et stratégique, l'utilisation de ces mentions peut s'avérer importante, car elle informe le public que l'œuvre est protégée par les droits d'auteur, identifie le propriétaire des droits d'auteur et indique l'année de la première divulgation de l'œuvre.

Chaque pays étant doté d'une législation spécifique en la matière, l'impact juridique de l'utilisation des mentions © ou «Copyright», et plus largement des mentions d'identification de droits de propriété intellectuelle ( ™ , ®, etc) requiert une analyse au cas par cas.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout conseil sur la question.

Les dessins et modèles

Comment vérifier si un dessin et modèle ne fait pas déjà l’objet d’une protection ?
Le dépôt d'un dessin et modèle engendre pour son titulaire un droit exclusif de s'opposer à d'éventuelles copies ou imitations de celui-ci, sans son autorisation. A défaut, il est en droit d'agir en contrefaçon contre le contrefacteur.

Pour être valable, un dessin et modèle doit être nouveau et posséder un caractère propre.

Autrement dit, le dessin et modèle ne doit pas :
- être identique ou quasi identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement
- susciter un sentiment de déjà vu dans l'esprit du public par rapport à un dessin ou modèle divulgué antérieurement.

Pour vérifier la validité de votre dessin et modèle, il est possible d'effectuer une recherche d'antériorité en consultant notamment les bases de données des dessins et modèles de l'INPI et les Bulletins Officiels de la propriété industrielle (BOPI).

Cependant, une telle recherche reste difficile à interpréter dans la mesure où :
- certaines créations ne font l'objet d'aucun dépôt; par exemple, il n'existe aucune base de données sur les droits d'auteur.
- les antériorités ne sont limitées ni dans le temps ni dans l'espace;

Une recherche d'antériorité ne peut donc jamais être exhaustive, et devant le coût financier qu'elle peut engendrer, nous vous invitons à nous consulter afin de déterminer si une telle recherche est pertinente avant le dépôt de votre dessin ou modèle.
Quel est le coût d'un dépôt de dessin et modèle en France ?
Le dépôt d'un dessin et modèle en France s'effectue auprès de l'INPI moyennant un coût qui varie, non seulement en fonction du contenu de la demande, mais également en fonction du nombre de reproductions fournies.

Ce coût est donc composé :
- de redevances forfaitaires (quelque soit le nombre de dessins et modèles déposés), payables au moment du dépôt auprès de l'INPI : de 38 euros (pour une protection initiale de 5 ans) ou de 88 euros (pour une période initiale de 10 ans);
- de redevances variant en fonction du nombre et de la nature des reproductions : de 22 (par reproduction en noir et blanc) ou de 45 euros (par reproduction en couleur).

N'hésitez pas à nous consulter pour obtenir un devis complet et précis sur le coût de votre dépôt éventuel de dessin ou modèle.

Pour information, il existe aussi un système de dessin et modèle international et communautaire, suivant le territoire visé par votre exploitation.
Qu'est-ce que la classification d'EUROLOCARNO ?
EUROLOCARNO, correspond à la traduction, en toutes les langues de l'Union européenne, de la « classification de Locarno » instituée par l'Arrangement de Locarno en 1968 et administré par l'OMPI.

Ce traité multilatéral (49 Etats signataires au 1er janvier 2009) institue donc une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, utilisée par les offices nationaux.

Les déposants de dessins et modèles peuvent donc se référer à un système de classement unique lors du dépôt de leur demande d'enregistrement auprès de leurs offices nationaux.

Cette classification comprend notamment 32 classes et 219 sous-classes dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont insérés les dessins et modèles industriels.

Elle n'a aucune valeur juridique mais permet simplement de classer les modèles en fonction de grandes familles, facilitant ainsi les recherches.

Les nouvelles technologies

Puis-je protéger une base de données ?
Une base de données est un ensemble structuré d'informations.

Elle peut être protégée par le droit d'auteur et par le droit spécifique des bases de données.

D'une part, le droit d'auteur peut protéger la forme de la base de données.

Il ne s'appliquera que sous réserve que la base de données remplisse le critère d'originalité quant à son esthétisme, sa disposition ou encore sa structure.

D'autre part, un droit spécifique aux bases de données s'applique au contenu de la base de données.

La protection de ces informations est soumise à d'importantes conditions ; la principale étant l'existence d'un investissement substantiel de la part du créateur, lors de la création de cette base de données.

Ce critère est très subjectif et varie donc selon les situations. Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est montrée très stricte dans l'appréciation de ce critère.
Puis-je protéger un site Internet ?
Il est en effet possible de protéger un site Internet, qu'il s'agisse de son nom ou de son contenu.

Une fois réservé, le nom de domaine peut également être déposé à titre de marque, en relation avec les produits et services qui seront diffusés sur le site. Ceci afin de bénéficier d'un titre de propriété industrielle plus aisément opposable, aux cybersquatteurs notamment.

Une veille pourra par ailleurs être mise en place sur ce nom afin de s'assurer qu'un concurrent ne l'utilisera pas à titre de marque, de nom de société ou de nom de domaine sous une autre extension, ce qui vous vous permettra de réagir rapidement et en temps utile.

Le contenu du site (charte graphique, images, etc) pourra, quant à lui bénéficier de la protection par les droits d'auteur, à condition que ce contenu soit « original », c'est-à-dire qu'il reflète la personnalité de son auteur.

Les droits d'auteurs naissant de la simple création, il conviendra ce conférer une date certaine à la date de création et le contenu du site, pour pouvoir justifier, en cas de litige, de l'antériorité du contenu du site par la preuve de son existence à une date donnée. Il conviendra également de mettre en avant les choix artistiques opérés pour la construction du contenu du site afin de caractériser l'originalité de ce contenu.

Cette date certaine pourra être obtenue par différents moyens (dépôt d'une enveloppe Soleau, dépôt sous scellé d'huissier), etc.

Un Conseil pourra définir avec vous la meilleure stratégie de protection et de défense de votre Site Internet.
Est-il possible de s'approprier un nom de domaine alors qu'il existe déjà avec une autre extension ?
L'existence d'un nom de domaine identique ou similaire dans une autre extension ne signifie pas nécessairement que ce nom de domaine est indisponible.

Le nom ne sera considéré indisponible que lorsqu'il présentera un risque de confusion avec le nom de domaine existant, c'est-à-dire lorsque l'activité projetée présentera un risque de confusion avec l'activité du site existant. Ce risque sera donc déterminé d'après le contenu du site Internet existant.

Au-delà de la vérification des noms de domaine existants dans les autres extensions, il convient également de s'assurer, avant toute réservation, que le nom de domaine ne portera pas non plus atteinte à d'autres droits antérieurs de tiers (nom d'entreprises, marques, etc).

Le recours à un Conseil vous permettra de procéder à ces vérifications préalables, dans le respect de la législation et de l'évolution de la jurisprudence.

Les techniques contractuelles

La cession des droits sur une oeuvre à titre gratuit doit elle faire l’objet d’un contrat ?
L'exigence d'un prix quant à une cession de Droit d'Auteur n'a pas d'incidence sur la nécessité de conclure un contrat de cession de Droit d'Auteur.

Les Droits d'Auteurs naissant, par principe, sur la tête du créateur, il est essentiel pour la société qui fait travailler un tiers, une personne free lance par exemple d'acquérir les Droits d'Auteur de celle-ci afin de pouvoir valablement reproduire et représenter l'œuvre de celui-ci.
Or, les textes du code la Propriété Intellectuelle étant extrêmement protecteurs des droits du créateur, il est donc conseillé de rédiger l'acte de cession par écrit quant bien même cette cession est consentie à titre gratuit, afin de s'assurer que l'ensemble des modes d'exploitation sont précisés et envisagés car en matière de Droit d'Auteur, «ce qui n'est pas prévu, est interdit».
Un contrat de commande peut il avoir une durée illimitée ?
Le contrat de commande en matière de publicité fait partie des contrats réglementés spécifiquement par le Code de la propriété Intellectuelle (L132-31 du Code) est un contrat nommé, en ce que le code prévoit des clauses spécifiques relatives, notamment quant aux modes d'exploitation de l'œuvre commandée, la zone géographique concerné et la durée de de la cession qui ne peut excéder 5 ans.
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