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Dessins et Modèles

Le Dessin et Modèles est une protection spécifique dédiée à la protection de l'esthétique d'un produit ou d'une forme.
Ce Droit de Propriété Industrielle est valable 5 ans et renouvelable 4 fois; il confère une protection sur l'apparence extérieure d'un produit qui pourra, selon l'hypothèse être, à titre d'exemple, l'aile d'une voiture, une bague, un jouet, une chaussure….
Le Dessin est la protection pour une création en 2 dimensions.
Le Modèle est la protection pour une création en 3 dimensions (volume).
Ce qui est protégé sont ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.

En France, les conditions légales d'obtention pour obtenir un Dessin et Modèle valable requièrent qu'il soit nouveau (c'est-à-dire qu'il n'existe pas de produit ou modèle identique ou proche qui soit connu à la date du dépôt).
Il est donc essentiel de veiller à ce que les créations ne soient pas divulguées, quant bien même il existe une tolérance pour la divulgation faite par le créateur.
La seconde condition légale est le caractère propre c'est-à-dire son aspect «particulier» en comparaison de ce qui est connu. Cette condition est relativement subjective.

Le Dessin et Modèle est également un droit national, il peut être français, communautaire, international ou dans un pays étranger suivant les lieux de sa commercialisation.

Une stratégie s'impose également dans ce cas car les conditions d'obtention du titre ne sont pas les mêmes dans tous les pays et la France est un cas particulier en la matière puisqu'une même création peut être protégée par les Droits d'Auteurs et le Dessins Modèles.

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